J.O. 281 du 4 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société MCM

NOR : CSAX0705220X



Par délibération en date du 17 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant no 1 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société MCM, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 2 octobre 2007.

L'avenant no 1 à la convention précitée figure en annexe.

La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.






A N N E X E


AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MCM, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ EUROPE 2 TV

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1er


Dans la convention, les mots : « Europe 2 TV » sont remplacés par les mots : « Virgin 17 ».


Article 2


L'article 3-1-4 est complété par les deux alinéas suivants :

« Le titulaire s'engage à ce que le logo du service de télévision ne puisse pas être confondu avec ceux de produits ou de services qui intègrent dans leur dénomination la marque Virgin. Le titulaire soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les projets de logo.

En vue de prévenir toute interférence entre le service de télévision, d'une part, et les produits ou services intégrant dans leur dénomination la marque Virgin, d'autre part, le titulaire s'engage à ne pas diffuser sur son antenne de messages publicitaires ni à conclure des accords de parrainage ou de partenariat en faveur de ces produits ou services. »


Article 3


Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 2007.


Pour l'éditeur :

C. Sabot

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon